La loi sur la sécurité intérieure vient mercredi devant les sénateurs

Une dizaine de nouveaux délits, 56 articles de loi, 34 associations montées au créneau : le projet de Nicolas Sarkozy sur la sécurité intérieure sera examiné demain par les sénateurs – lesquels ont proposé quelques amendements (voir lien ci-contre). Voici un tour d'horizon des principales dispositions. NOUVEAUX DELITS ET SANCTIONS - Racolage passif : inciter publiquement à des relations sexuelles "par sa tenue vestimentaire ou son attitude" est désormais passible de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende. Un titre de séjour provisoire pourra être accordé à une prostituée d'origine étrangère si elle porte plainte contre son proxénète. Les clients de prostitué(e)s mineur(e)s ou vulnérables seront plus sévèrement punis. - Gens du voyage : "le fait de s'installer en réunion sur ou dans un bien immobilier appartenant à autrui" est puni de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. Si cette occupation est effectuée au moyen d'un véhicule, celui-ci pourra être saisi. - Halls d'immeubles : "entraver la libre circulation des personnes" dans les cages d'escalier ou les parties communes d'immeubles devient passible de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende. - Mendicité "agressive" : le fait de mendier "en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux", est sanctionné de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. L'exploitation de la mendicité est passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit de personnes mineures ou vulnérables. - Menaces : les policiers, gendarmes, magistrats, avocats, douaniers, conducteurs de bus, gardiens d'immeubles ainsi que leurs proches sont davantage protégés. Toute menace proférée contre eux sera punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Une peine portée à cinq ans et 75 000 euros en cas de menace de mort. - Armes : les armuriers doivent déclarer en préfecture la vente d'armes de catégorie 5 (fusils, carabines) et 7 (armes de tir) dans un délai de 48 heures. L'acheteur devra produire un certificat attestant de son état de santé physique et psychique. Les particuliers possédant une arme en infraction auront un an pour la remettre aux autorités sans être poursuivis. - Cartes de séjour : un étranger non communautaire pourra se voir retirer sa carte de séjour temporaire s'il "a commis des faits justiciables de poursuites pénales" ou si "son comportement a constitué une menace pour l'ordre public". - Kebabs : les établissements de restauration à emporter pourront faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative de trois mois en cas de trouble à l'ordre public. - Téléphones portables : les opérateurs de téléphonie mobile ont jusqu'au 1er janvier 2004 pour mettre en place un procédé de désactivation des appareils volés. DES POUVOIRS RENFORCES POUR LES FORCES DE L'ORDRE - Fouilles : sur réquisition du procureur, la police est autorisée à fouiller les coffres des voitures dans des enquêtes pour vol et recel, et plus uniquement dans les affaires de terrorisme et de drogue. Les mesures antiterroristes (perquisitions, fouilles de véhicules et de bagages), prévues jusque fin 2003 par la loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, sont prorogées jusque fin 2005. Les « stadiers » auront désormais le droit de procéder à des "palpations de sécurité". - Fichiers : les policiers pourront inscrire dans leurs fichiers des informations sur les personnes mises en cause dans des affaires judiciaires. Ces données devront être effacées en cas de relaxe ou d'acquittement. Le fichier génétique, jusqu'alors réservé aux délinquants sexuels, sera élargi aux personnes à l'encontre desquelles il existe "des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction". Ce fichier comporte actuellement près de 1 200 noms.

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